Conditions générales de vente
Article 1 : Généralités
Sauf convention spéciale et écrite, toute commande acceptée par la société DECOVAL SERVIPACK emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales de vente.
Toute clause complétant ou modifiant les conditions de l’offre ne lui est opposable que si la Société DECOVAL SERVIPACK l’accepte par écrit. En particulier, toute clause contraire aux présentes conditions de vente et résultant des documents commerciaux de l’acheteur est réputée sans effet, sauf si la société DECOVAL SERVIPACK l’a formellement acceptée dans son accusé de réception de commande.
Article 2 : Validité du contrat
2-1 : Les offres émises par DECOVAL SERVIPACK ont une durée de validité de 1 mois.
2-2 : L’entrée en vigueur du contrat est subordonnée à l’acceptation écrite par la société DECOVAL SERVIPACK de la commande passée avec l’acheteur, au versement par ce dernier de l’acompte prévu à la commande et au reglement de tous les details techniques liés à la commande .
2-3 : Aucune modification de commande ne sera admise sans accord écrit de DECOVAL SERVIPACK précédant selon le cas, la date de mise à disposition ou la date de livraison prévue.
Article 3 : Documents contractuels
Les Prix et renseignements de toute nature figurant sur les catalogues, prospectus et généralement sur tout document publicitaire, ne sont qu’indicatifs, et n’ont aucune valeur contractuelle. La société DECOVAL SERVIPACK se réserve le droit d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils, machines et éléments de machine dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés. Nos dossiers techniques sont envoyés au client sur Clés USB ou par email.
Article 4 : Délais de livraison
4-1 : Les délais de livraison ne courent qu’après régularisation de la commande conformément à l’article 2, versement de l’acompte à la commande, signature des plans définitifs d’exécution et réception des renseignements nécessaires à l’exécuteur.
4-2 : Sauf stipulation contraire expressément formulée, les délais de livraison sont purement indicatifs et ne prennent pas en compte les périodes de congés.
4-3 : Même en cas d’acceptation d’un délai ferme, la société DECOVAL SERVIPACK est déliée de tout engagement et toute responsabilité : - si surviennent des cas fortuits, de force majeure et, d’une manière générale, des évènements indépendants de sa volonté, - si les renseignements à fournir par l’acheteur sont arrivés en retard ou inexacts, - si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par l’acheteur. Tout retard dans la livraison ne constituera pas, un motif de résolution de la vente, ni aucune cause d’attribution de dommages et intérêts.
Article 5 : Transport
Sauf convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur fait également son affaire des éventuelles assurances qu’il jugera utile de contracter. En conséquence, la responsabilité de la société DECOVAL SERVIPACK ne saurait être engagée du fait de dommages ou destructions subis ou causés par le matériel vendu durant les différentes phases des son acheminement.
Article 6 : Réception des marchandises
6-1 : Sauf stipulation contraire par référence expresse aux incoterms de la Chambre de Commerce Internationale, la livraison et le transfert des risques s’opèrent dans les usines de la société DECOVAL SERVIPACK ou de ses partenaires dès notification à l’acheteur de la mise à disposition du matériel. Dans le cas contraire, il appartient au client de vérifier dans les jours suivant sa réception que le matériel livré et accepté suivant bon de livraison signé par le client correspond à celui qui a été commandé. Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise.
6-2 Aucun matériel ne pourra être remboursé sans accord préalable de la société DECOVAL SERVIPACK. Le retour ne pourra concerner que des matériels n’ayant subi aucune modification et retournés dans leur emballage d’origine. Les frais de transport et de remise en stock éventuels sont à la charge de l’acheteur.
6-3 : Si le matériel est réceptionné en marche, l’acheteur supportera les frais de fourniture des matières premières et d’installation éventuelle (scellements).
6-4 : Dans tous les cas et particulièrement si la société DECOVAL SERVIPACK garantit un certain rendement industriel, la réception en marche sera exécutée dans les conditions fixées par la société DECOVAL SERVIPACK avec les matières premières qu’il aura acceptées et le personnel qu’il aura désigné. Tous les frais de transport seront supportés par l’acheteur.
6-5 : Aucune pénalité pour insuffisance de rendement industriel ne pourra être appliquée si elle n’a pas été formellement prévue dans une clause de contrat acceptée par la société DECOVAL SERVIPACK. Si les pénalités sont prévues, elles ne pourront, nonobstant toute clause contraire dépasser 5 % du prix hors taxes, départ usine, du matériel ou des éléments de l’installation auxquels la défaillance est imputable.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
7-1 : Les études, projets, plans, croquis, outillages et documents de toute nature établis par la société DECOVAL SERVIPACK , même à partir d’indications fournies par l’acheteur, demeurent la propriété exclusive de DECOVAL SERVIPACK.
7-2 : En conséquence, toute communication aux tiers, toute reproduction ou exécution sont subordonnées à l’autorisation écrite de la société DECOVAL SERVIPACK, même si une participation aux frais d’établissement, d’étude ou de construction des éléments visés au 7-1 a été facturée à l’acheteur.
7-3 : Ces éléments seront restitués à la société DECOVAL SERVIPACK sur première demande de sa part.
Article 8 : Emballage - prestations accessoires
8-1 : Les frais d’emballages sont à la charge du client.
8-2 : Si des contraintes particulières, dues aux conditions de transport et de stockage, s’imposent pour la réalisation des emballages, l’acheteur doit le signaler avant la passation de sa commande.
8-3 : toute démarche ou prestation accessoire n’engage la responsabilité de la société DECOVAL SERVIPACK que si les modalités de la vente le mettent expressément à sa charge.
Article 9 : Prix
9-1 : Les prix indiqués restent valables pour la durée de l’offre mentionnée sur le devis. A défaut de mention, la validité est de un mois Les prix sont établis en Euros HT.
9-2 : Cependant, en cas de livraison différée, les propositions de prix n’engagent pas la société, sauf stipulations contraires, que dans la mesure où les différents paramètres composant le prix de revient demeurent inchangés.
9-3: Sauf convention contraire, les prix s’entendent Hors Taxes, départ usine, pour matériel non emballé.
9-4 : Les tarifs sont établis matériel départ usine, et le montage chez le client n’est donc pas compris ; Lorsque la société DECOVAL SERVIPACK réalise des installations complètes, montage compris, les devis et accusés de réception correspondants mentionneront le matériel monté par ses soins.
Article 10 : Règlement des factures
A défaut de conditions spécifiques dans l’offre, le paiement de nos factures émises s’effectue par virement et selon l’echeancier suivant : Matériel : 30% d’acompte facturé TTC à la commande payé à réception de facture, 70% facturé TTC et payé avant expédition.
Prestations SAV : paiement à 30 jours date de facture. Une Première affaire avec le client est payée comptant. Contrats de location : Paiement par prelèvement automatique ou reception de facture , terme à échoir. Tout retard des paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’époque où le retard est constaté, outre les frais de recouvrement et nonobstant la faculté que se réserve la société DECOVAL SERVIPACK d’obtenir en Justice réparation du préjudice subi.
Article 11 : Transfert de propriété
11-1 : Le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, relative à l’application de la clause de réserve de propriété.
11-2 Cependant, les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas au client au départ des établissements de la société DECOVAL SERVIPACK ou de ses partenaires et ce, quelque que soit la partie qui assumerait le coût et la charge du transport.
11-3 : L’acheteur, à qui sont transférés tous les risques afférents au matériel, s’engage à souscrire une police d’assurance couvrant le matériel pour sa valeur d’acquisition contre tout dommage qu’il pourrait subir jusqu’au transfert de propriété, et désignant la société DECOVAL SERVIPACK comme bénéficiaire. Une copie de la police sera remise à la société DECOVAL SERVIPACK à la date de livraison au plus tard. Pendant la même période, l’acheteur ne peut louer, gager, vendre, transformer, ni déplacer le matériel en cause.
11-4 : Outre la restitution du matériel dont la propriété lui est réservée, la société DECOVAL SERVIPACK pourra, en cas de non respect par l’acheteur de son obligation de paiement, notifier à l’acheteur la résiliation de plein droit du contrat.
11-5 : Il est reconnu à la société DECOVAL SERVIPACK le droit de conserver, en tout ou partie, les acomptes reçus à titre d’indemnisation et ce, sans préjudice de toute demande complémentaire de dédommagement.
Article 12 : Modification de la situation de l’acheteur
Toute modification de la situation de l’acheteur, ou révélation d’une situation, telle que la société DECOVAL SERVIPACK n’aurait pas conclu dans les mêmes conditions s’il les avait connues, autorisera la société DECOVAL SERVIPACK à exiger des garanties supplémentaires, notamment quant aux conditions de paiement. Il en sera ainsi : En cas de modification de la situation juridique de l’acheteur. En cas d’altération de la situation financière de l’acheteur se traduisant par exemple par la mise en nantissement, totale ou partielle de son fonds de commerce, ou du redressement judiciaire, ou la mise en liquidation des biens, ou la faillite ou par la mise en œuvre de toute procédure analogue prévue par le droit national de l’acheteur. Si les garanties offertes par l’acheteur paraissent insuffisantes à la société DECOVAL SERVIPACK, celle-ci sera en droit de résilier purement et simplement le contrat, par lettre recommandée, même s’il y a eu exécution partielle.
Article 13 : Garantie
13-1 : Dans la limite des dispositions ci-après, la société DECOVAL SERVIPACK s’engage à prendre en charge la fourniture gratuite de toute pièce en cas de vice de fonctionnement reconnu par elle, provenant d’un défaut dans la conception ou la fabrication du matériel. Ceci hors frais de livraison et de montage. La garantie est de 12 mois , ou 2000 heures de fonctionnement au premier des deux termes atteints.
13-2 : La garantie ne s’applique pas aux défectuosités résultant d’une usure normale d’influence electrique, chimique ou mécanique, de cas fortuits ou de force majeure, d’une utilisation anormale par l’acheteur (modifications du matériel, réparations confiées à des tiers non agrées, défaut de surveillance, négligence, non respect des instructions d’entretien et d’utilisation données par la société DECOVAL SERVIPACK, erreur de branchement électrique, surtension même passagère du réseau ou extérieur de l’appareil, pénétration de corps étrangers ou cause n’incombant pas au fournisseur).
13-3 : Pour tous les objets de fabrication étrangère, la société DECOVAL SERVIPACK n’offre d’autres garanties que celles qui lui sont données par ses fournisseurs ou sous traitants.
13-4 : Pour l’appareillage électrique, la garantie est celle du constructeur (conditions du Syndicat des constructeurs de matériel électrique).
13-5 : La garantie de la société DECOVAL SERVIPACK ne peut être mise en œuvre que pour les défectuosités signalées pendant la durée de garantie du matériel, soit 1 an à compter de la livraison sur site ou 2000 heures de fonctionnement
13-6 : Les pièces remplacées ou refaites sont garanties pour une nouvelle durée de six mois à compter de leur mise en service. La garantie initiale sur les autres pièces ne sera pas rallongée.
13-7 : L’acheteur doit aviser la société DECOVAL SERVIPACK immédiatement et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité.
13-8 : l’acheteur supporterait seul les conséquences d’un éventuel retard, notamment quant à l’aggravation des dommages qu’il provoquerait par le maintien en service d’un matériel défectueux.
13-9 : L’acheteur donnera toute facilité à la société DECOVAL SERVIPACK pour la constatation des vices et pour y remédier. Il s’abstiendra, sauf accord exprès de DECOVAL SERVIPACK d’effectuer luimême la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.
13-10 : La société DECOVAL SERVIPACK interviendra avec toute la diligence possible, compte tenu de l’éloignement du matériel et de la nature de la panne.
13-11 : Les réparations auront lieu en principe dans les ateliers de la société DECOVAL SERVIPACK après que l’acheteur ait assuré l’acheminement du matériel concerné.
13-12 : Si la nature du matériel impose une réparation sur l’aire d’installation, la société DECOVAL SERVIPACK ne supportera par les frais de main d’œuvre correspondants aux travaux préliminaires ou d’approche ou aux opérations de démontage et remontage d’éléments non compris dans la fourniture en cause. L’acheteur doit mettre gratuitement à la disposition de la société DECOVAL SERVIPACK la main d’œuvre auxiliaire et l’outillage nécessaire (levage).
13-13 : La société DECOVAL SERVIPACK conservera les pièces défectueuses qu’elle aura remplacées gratuitement.
Article 14 : Reste à la charge du client
En absence de conditions spécifiques précisées dans notre offre, les prestations suivantes restent à la charge du client : Amené du cable de puissance à notre armoire électrique Le transport, l’emballage et l’assurance transport Les outils de grutage et de manutention sur site Le personnel pour le déchargement et la manutention du matériel lors de la livraison Le génie civil , sol, mur et toiture. Le stockage de nos matériels dans un bâtiment clos La réception de l’installation par un organisme certifié Toute prestation et fourniture non mentionnées dans notre devis.
Article 15 : Loi applicable
Les contrats tant pour leur rédaction que pour leur exécution ou éventuellement leur rupture sont soumis à la loi française à l’exécution de tout autre. Le texte français du contrat fait foi comme texte original.
Article 16 : Juridiction compétence
En cas de litige survenant dans l’exécution du contrat, soit lors de sa résiliation et à propos des conditions de celle-ci et de ses conséquences, si aucune solution aimable n’intervient et si le litige doit être porté devant les tribunaux, seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.